Information
Si c’est la première fois que vous
souhaitez acquérir une œuvre d’art voici quelques informations
importantes en matière de déductions fiscales pour l’achat
d’œuvres originales d’artistes vivants :
« L'article 238 bis AB du code général des impôts,
prévoit que les entreprises faisant l'acquisition d'œuvres
originales d'artistes vivants, peuvent déduire dans certaines
conditions, une somme égale au prix d'acquisition des oeuvres
concernées :
Dans le cas d'achat d’œuvres d'artistes vivants,
l'objectif n'étant pas d'enrichir les collections publiques, mais
de favoriser la création contemporaine, l'entreprise reste
propriétaire de l'œuvre.
Cette déduction qui est pratiquée par fractions
égales pendant cinq ans au titre de l'exercice d'acquisition et
des quatre années suivantes ne peut excéder au titre de chaque
exercice la limite de 3,25 pour mille du chiffre d'affaires,
minorée du total des déductions mentionnées à l'article 238 bis AA
du CGI, et doit être affectée à un compte de réserve spéciale
figurant au passif du bilan.
En contrepartie de cette déduction fiscale,
l'entreprise doit présenter l'œuvre acquise au public.
En cas de changement d'affectation ou de cession de
l'œuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve, les déductions
pratiquées sont immédiatement réintégrées.
La décision de pratiquer cette déduction relève de
la gestion de l'entreprise et n'est subordonnée à aucune
autorisation préalable de l'administration.
L'entreprise qui décide de pratiquer cette
déduction doit joindre à sa déclaration de résultats un document
conforme au modèle présenté par l'administration.
L'œuvre est enregistrée en immobilisation. Une
réserve correspondant aux déductions effectuées crée au passif du
bilan est réintégrable aux bénéfices imposables si l'œuvre cesse
d'être exposée au public ou est cédée.
Dans le cas de cession, les excédents éventuels sur
le prix d'acquisition seront assujettis aux régimes des
plus-values professionnelles, et bénéficieront pour les cessions
au-delà de deux ans de l'imposition à taux réduit.
L'inscription de l'œuvre à un compte d'actif
immobilier exclut bien sûr les oeuvres acquises en vue de revente
et donc les professionnels de l'Art.
La cession de l'œuvre d'art acquise dans ce cas par
une entreprise est soumise à la TVA à taux réduit. L'article 7 de
la loi du 23 juillet 1987 prévoit également la possibilité de
créer une provision pour dépréciation de l'œuvre dans le cas où la
dépréciation constatée excéderait les déductions déjà opérées. »
Ces éléments
proviennent des pages suivantes :
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/politique/mecenat/entreprises.htm
http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/politique/mecenat/fiches.htm
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2002/4fepub/textes/4h502/4h502.pdf
